La procédure d’arbitrage permet de résoudre le litige sans recourir aux tribunaux judiciaires. Le principe est de confier à un arbitre désigné par le Conseil régional de l’Ordre la mission de trancher le litige. Cet arbitre est choisi parmi les élus du Conseil régional ou d’anciens élus.
L’arbitre désigné est impartial. Il rend, dans le strict respect des principes directeurs d’un procès (principe du contradictoire, respect des droits de la défense, sentence motivée) une sentence arbitrale.
Cette sentence a tous les effets d’un jugement. Elle est rendue en dernier ressort, sans autre recours possible que celui en annulation.
La somme en litige doit obligatoirement être déposée sur le compte séquestre. Elle est ensuite restituée ou répartie selon la sentence arbitrale rendue.
Pièces à envoyer à la Commission Déontologie :
Renvoyez vos documents à : deontologie@ordec.fr