Vous reprenez un dossier à un confrère

En cas de reprise de dossier, le professionnel repreneur doit informer le précédent professionnel par l’envoi d’une lettre déontologique de reprise, mentionnée à l’article 163 du décret du 30 mars 2012, s’informant notamment des honoraires restant éventuellement dus.

A noter que cet article s’applique aux Experts-Comptables, aux sociétés d’expertise comptable et aux AGC.

• Obligation d’information de reprise d’un dossier
  • Article 163 du code de déontologie
  • Matérialisée par l’envoi d’un courrier ou d’un e-mail
• Application de cette obligation
  • Pour toutes missions
  • Dès la reprise d’un seul dossier
  • Pour tous les professionnels
• L’entrant ne doit accepter la mission qu’après en avoir informé le sortant
• En cas d’honoraires restant dus
  • Courrier au client, s’efforcer d’obtenir justification du paiement par le client
  • Courrier d’information au Président du CRO
  • Courrier d’information au sortant
  • Les honoraires restant dus sont contestés : Proposition conciliation ou arbitrage de l’Ordre
  • Non réponse du sortant : L’absence de réponse du destinataire dans un délai indiqué dans le courrier peut être considérée comme équivalent à une absence de contestation.
• Pas d’entrée en fonction délivrée par l’Ordre !

Pour de plus amples renseignements, écrivez à : deontologie@ordec.fr