Modifications

Modifications statutaires

Parmi les obligations ordinales des membres de l’Ordre, on dénombre un certain nombre d’obligations déclaratives liées à la personne morale.

Le Conseil Régional enjoint donc ses membres à contacter la Commission du Tableau dans les circonstances suivantes :

• Transfert de siège social (en cas de transfert dans une autre région, complétez le dossier « Transfert personne morale »)
• Modification de la forme sociale
• Modification de dénomination sociale
• Modification de la gouvernance et des mandats
• Augmentation ou diminution du capital
• Nouvelle répartition du capital et des droits de vote
• Nouveau responsable ordinal
• Cession de clientèle ou de fonds libéral
• Fusion-Absorption
• Transmission Universelle de Patrimoine
• Dissolution/liquidation
• Radiation bureau secondaire
• Transmission/reprise

Votre service Tableau vous indiquera la marche à suivre selon les modifications opérées.

Renvoyez vos documents à : tableau@ordec.fr