Les personnes physiques (PP) peuvent demander leur inscription en tant qu’Expert-Comptable selon la procédure classique, c’est-à-dire sur justification de l’obtention du diplôme français, ou selon des procédures particulières (article 7 bis et 26, 27 et 26-1 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945).
Renvoyez vos documents à : tableau@ordec.fr
L’article 3-II de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 fixe les conditions auxquelles une personne physique doit répondre pour être inscrite au Tableau de l’Ordre.
« Pour être inscrit au Tableau de l’Ordre en qualité d’Expert-Comptable, il faut remplir les conditions suivantes :
1) (abrogé)
2) Jouir de ses droits civils
3) N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité
et notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés
4) Être titulaire du diplôme français d’expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27
5) Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil l’Ordre. »