Exigez une lettre de mission

La « Lettre de mission » est l’appellation professionnelle consacrée pour désigner le contrat entre le professionnel et son client.

L’établissement de ce document est obligatoire avant le commencement des travaux par l’Expert-Comptable en ce qu’il fixe les obligations réciproques de chacune des parties afin d’organiser le plus efficacement possible la relation contractuelle et la mission qui en découle.

Elle servira, en outre, de preuve en cas de litige pour rechercher les responsabilités respectives.

Ainsi, en précisant très clairement les contours de la mission et les obligations respectives du professionnel et du client, la lettre de mission contribue également à limiter les situations litigieuses.

De ce fait, toute lettre de mission comprend les éléments suivants :

  • la présentation des parties
  • l’objet du contrat (qualification et description de la mission)
  • la référence aux normes professionnelles et au code de déontologie, le cas échéant, les obligations et responsabilités de chaque partie
  • les délais d’exécution
  • les modalités d’exécution
  • les conditions financières
  • la durée de la mission
  • le nom et le rôle du professionnel de l’expertise comptable responsable de la mission.

Elle comprend également :

  • les conditions générales et/ou particulières de la mission (mode de reconduction, mode de rupture, mode de traitement des litiges, limitation de la responsabilité, etc.)
  • le cas échéant, un tableau de répartition des tâches entre le client et le professionnel de l’expertise comptable.
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