Espace privé

Modifications statutaires

Parmi les obligations ordinales des membres de l’Ordre, on dénombre un certain nombre d’obligations déclaratives liées à la personne morale.

Le Conseil Régional enjoint donc ses membres à contacter la Commission du Tableau dans les circonstances suivantes :

  • Transfert de siège social (en cas de transfert dans une autre région, complétez le dossier « Transfert personne morale »)
  • Modification de la forme sociale
  • Modification de dénomination sociale
  • Modification de la gouvernance et des mandats
  • Augmentation ou diminution du capital
  • Nouvelle répartition du capital et des droits de vote
  • Nouveau responsable ordinal
  • Cession de clientèle ou de fonds libéral
  • Fusion-Absorption
  • Transmission Universelle de Patrimoine
  • Dissolution/liquidation
  • Radiation bureau secondaire
  • Transmission/reprise

Votre service Tableau vous indiquera la marche à suivre selon les modifications opérées.

Téléchargez le dossier de demande de transfert de départ (CRO d'origine) au Tableau de l'OrdreTéléchargez le dossier de demande de transfert d'arrivée (CRO destinataire) au Tableau de l'OrdreTéléchargez le dossier de demande de radiation bureau principal au Tableau de l'OrdreTéléchargez le dossier de demande de radiation bureau secondaire au Tableau de l'OrdreTéléchargez le formulaire de mise à jour de modification statutaire au Tableau de l'OrdreFormulaire d'engagement Responsable Ordinale