Commission Prévention et Répression de l’Exercice Illégal

Pourtant, un Expert-Comptable apporte des garanties à ses clients qu’aucun illégal, si compétent soit-il, n’est en mesure de fournir :

• une formation pluridisciplinaire de haut niveau
• le respect de règles déontologiques rigoureuses qui les contraignent fortement et qui ont été instaurées dans le but de protéger les intérêts de leurs clients.
• le respect de normes professionnelles obligatoires avec un contrôle qualité organisé par la profession pour améliorer la qualité de ses prestations.
• en cas de litige, les clients des illégaux ne peuvent évidemment pas bénéficier de la procédure arbitrale pour tenter de régler par la voie amiable le conflit entre le client et son pseudo expert-comptable. Les clients sont condamnés à faire valoir leurs droits par la seule voie judiciaire.
•  les illégaux ne peuvent pas souscrire d’assurance pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle ; l’indemnisation des clients n’est donc pas toujours assurée.

L’ensemble de la profession se mobilise sur différents fronts pour mener une politique sévère de lutte contre l’exercice illégal :

•  informer régulièrement les entreprises contre les risques de l’exercice illégal
• sensibiliser les magistrats et les services de police judiciaire et de gendarmerie aux dangers de l’exercice illégal
• identifier systématiquement tous les délinquants
• mener des enquêtes pour constituer des dossiers complets et accablants
• intenter une action judiciaire contre tous les délinquants
• veiller à l’application des peines prononcées par les tribunaux.

Présidente :

• Isabelle MARTIN

Membres élus :

• Sandrine COLLET
• Olivier DHAINE
• Valérie RACOIS
• Stéphane RAIMBAULT

Tiers qualifié :

• Martial MOISAN

Permanentes :

Service Exercice Illégal : exerciceillegal@ordec.fr

Albane HUBERT 06 31 71 29 04

Romane ROESCH 06 38 33 42 15