Espace privé

L’article 114  (Modifié par décret n°2017-232 du 23 février 2017 ; par décret n°2017799 du 5 mai 2017 ; par décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019) fixe la composition du Tableau de l’Ordre auquel le professionnel demande son inscription.

Le Tableau est ainsi divisé en trois sections, suivies de onze listes :

  1. La section des experts-comptables, personnes physiques ;
  2. La section des sociétés d’expertise comptable ;
  3. La section des sociétés de participations d’expertise comptable ;
  4. La liste des experts-comptables stagiaires ;
  5. La liste des experts-comptables honoraires ;
  6. La liste des salariés d’associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l’activité d’expertise comptable sur le fondement de l’article 83 ter de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
  7. La liste des salariés d’associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l’activité d’expertise comptable sur le fondement de l’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
  8. La liste des personnes pouvant exercer de façon temporaire et occasionnelle la profession d’expert-comptable en France sous leur titre d’origine en application de l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et des personnes pouvant exercer partiellement l’activité d’expertise comptable de façon temporaire et occasionnelle en France sous leur titre d’origine en application de l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
  9. La liste des professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable dans les conditions prévues à l’article 26-0 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
  10. La liste des associations de gestion et de comptabilité ;
  11. La liste des succursales d’expertise comptable en application de l’article 7 quinquies de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
  12. La liste des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales prévues au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
  13. La liste des sociétés de participations financières de professions libérales prévues au titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
  14. La liste des experts-comptables en entreprise

La procédure d’inscription des professionnels de l’expertise-comptable est détaillée aux articles 115 à 122 du décret du 30 mars 2012 qui compile les dispositions de plusieurs décrets antérieurs désormais abrogés.

Les conditions d’inscriptions sont différentes selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale, d’une première inscription ou d’une inscription secondaire.

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