Dès lors que vous suspectez un cas d’exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable (perte ou reprise d’un dossier par une personne non inscrite au Tableau de l’Ordre, témoignage d’un client mécontent des services de son ancien « comptable »…), il convient d’en avertir votre Conseil Régional et d’agir prudemment afin d’éviter la destruction des pièces comptables par l’illégal.
Suite à votre signalement, le Conseil Régional va ouvrir un dossier sur le présumé illégal et réunir des éléments caractérisant le délit. Si ces derniers sont suffisamment probants, des poursuites pénales ou civiles pourront être engagées.
Le Conseil régional des Pays de la Loire poursuit sa mission de défendre l’intérêt général , celui des clients et des professionnels à travers la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Nous vous invitons à consulter l’annuaire des experts-comptables permettant de vérifier leur inscription au Tableau de l’Ordre. Par ailleurs, vous avez la possibilité de signaler tout doute ou cas avéré d’exercice illégal et/ou usurpation de titre en remplissant le formulaire de signalement en ligne.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur ce qu’est le délit d’exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable, cliquez sur le lien ci-dessous :
La complicité est un délit dont la définition est donnée par l’article 121-7 du Code pénal. Il concerne toute personne « qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation » d’un crime ou d’un délit. Le complice est puni des mêmes peines que l’auteur principal (article 121-6 du Code pénal). Pour être établie, la complicité ne requiert pas l’intention ou la volonté de permettre à l’auteur principal de commettre un délit ou de lui en faciliter l’exécution. Il suffit d’avoir conscience, ou même seulement connaissance, des agissements délictueux rendus possibles grâce à l’action ou à l’abstention du complice.
Concernant plus précisément les Experts-Comptables, la complicité est habituellement retenue pour toute personne qui permet ou facilite l’exercice professionnel, en sachant que l’auteur des actes n’est pas autorisé à exercer cette profession, faute notamment d’être titulaire du diplôme ou d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.
Il en est ainsi de l’exécution de travaux de révision ou de présentation, à partir d’une comptabilité dont la tenue est assurée par un illégal, dont l’existence est connue ne serait-ce que par l’établissement de ses factures de prestations. Cette qualification pénale s’impose lorsqu’existent des liens structurels ou financiers, mise à disposition de moyens matériels (locaux, logiciels informatiques…) ; ou encore au regard de la multiplicité des clients communs et a fortiori lorsque les conditions d’exercice de l’Expert-Comptable le présentent comme un sous-traitant de l’illégal (Cass. Crim. 31 mai 1990). La solution s’impose également lorsque la collaboration s’instaure sous couvert d’une régularisation à l’égard d’un illégal déjà condamné ou interdit d’exercice, lequel poursuit néanmoins son activité en toute indépendance.
Aux conséquences pénales – pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les personnes physiques – articles 433-17 et 433-25 du Code pénal – s’ajoutent les conséquences civiles, pouvant entraîner une condamnation à réparation du préjudice collectif subi par la profession, voire, sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, à une interdiction de poursuite d’activité dans de telles conditions.
De tels agissements constituent également des violations objectives du Code de déontologie (décret du 30 mars 2012 – articles 141 à 169). Ces manquements, résultant de toute situation de complicité d’exercice illégal ou de couverture d’exercice illégal, sont ainsi de nature à justifier des poursuites disciplinaires.
Pour de plus amples renseignements, écrivez à : deontologie@ordec.fr