L’Ordre des Experts-Comptables a pour mission de favoriser un accord entre les parties, en rétablissant une communication parfois défaillante entre le professionnel de l’expertise comptable et son client.
Le recours à une procédure amiable n’est pas obligatoire pour le client qui reste libre de la refuser. Le client ne peut en effet être privé de sa faculté d’exercer une voie de droit, quels qu’en soient la nature et le moment. Néanmoins, l’intervention ordinale est très utile et elle est donc vivement recommandée.
Le Conseil Régional peut être saisi par une des parties en cause, client ou professionnel de l’expertise comptable.
En cas de contestation par le client ou l’adhérent des conditions d’exercice de la mission ou du montant des honoraires, l’Expert-Comptable concerné s’efforce de résoudre le différend avec son client. A défaut, le Conseil de l’Ordre peut être saisi pour une conciliation ou un arbitrage du Président du Conseil Régional avant toute action en justice. L’Expert-Comptable qui succède à un confrère doit orienter son client vers cette solution moins onéreuse et plus rapide de traitement du litige.
NB : Les préjudices pouvant résulter de fautes professionnelles de membres de l’Ordre ne peuvent être analysés que par une juridiction indépendante de la profession. Vous devez donc, si vous estimez avoir subi un préjudice en la matière, saisir le Tribunal compétent.
Les Experts-Comptables ont l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle : le nom de la compagnie et le numéro de la police peuvent être communiqués à tout client qui en fait la demande auprès de l’Ordre.
A réception de votre demande faisant état de la difficulté rencontrée avec un professionnel de l’expertise comptable en charge de votre dossier, l’Ordre, après une phase d’instruction, peut vous proposer une procédure amiable, de type conciliation ou arbitrage.
Un médiateur est alors nommé dans les 15 jours. Après échanges de courriers explicatifs et sauf accord spontané entre les parties, une réunion contradictoire est organisée entre le client et le professionnel de l’expertise comptable par le médiateur désigné à cet effet.
Pour saisir le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’une demande de conciliation ou d’arbitrage dans le cadre d’un différend, vous devez adresser un courrier circonstancié, argumenté et documenté. Il doit être accompagné de tous les documents nécessaires à la bonne compréhension du dossier.