Espace privé

Nouveau périmètre et nouvelles missions pour les Experts-Comptables

La loi pour la croissance, l’attractivité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « loi Macron », a confirmé le rôle des Experts-Comptables en tant que conseils des entreprises à travers deux mesures visant :

  • A étendre le périmètre d’intervention des Experts-Comptables ;
  • A permettre aux Experts-Comptables de s’associer avec d’autres professions juridiques et judiciaires dans le cadre de sociétés dites interprofessionnelles.

Les Experts-Comptables ont donc désormais la possibilité de réaliser toutes études ou travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal y compris au profit de clients pour lesquels ils n’effectuent aucune mission comptable.

L’exigence que ces prestations soient l’accessoire d’une prestation comptable fournie au même client a disparu. La seule restriction posée par le texte vise à s’assurer que ces prestations ne constituent pas l’objet principal de l’activité exercée par le professionnel qui doit rester l’expertise comptable.

Ex. : le cabinet peut effectuer des déclarations fiscales ou sociales pour un client sans autre mission.

 

Les Experts-Comptables peuvent également réaliser des consultations juridiques et procéder à la rédaction d’actes sous seing privé au profit d’entreprises clientes au sein desquelles ils effectuent une mission comptable ou une mission d’accompagnement déclaratif ou administratif.

Ex. :

  • L’Expert-Comptable peut rédiger un contrat de travail pour tout client pour lequel il a une mission d’établissement de bulletins de paie et/ou de déclarations Urssaf.
  • Dans le prolongement de la mission d’accompagnement à la création d’entreprise, l’Expert-Comptable peut proposer l’ensemble des prestations juridiques à un nouveau client.

La loi Macron ouvre donc de nouvelles possibilités d’exercice pour les Experts-Comptables en étendant leur champ d’intervention. Ces évolutions permettent de mieux répondre aux attentes des clients qui souhaitent aujourd’hui disposer d’un service global capable de répondre à l’ensemble de leurs besoins.

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